Conditions générales d’Orthopédie Toussaint
1. PORTÉE
1.1 Sous réserve des conditions particulières figurant au dos de la facture ou du bon de commande, seules les conditions énoncées ci-dessous sont valables et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus entre orthopédie Toussaint et ses clients (ci-après dénommés l’acheteur). Les présentes conditions générales sont présumées avoir été acceptées par l’acheteur du seul fait de la commande, même si elles entrent en conflit avec ses conditions générales ou particulières. Ce dernier ne liera qu’orthopédie Toussaint que s’ils ont fait l’objet de son acceptation expresse et écrite.
2. TARIFS
2.1 Les prix indiqués dans les offres sont valables jusqu’à leur suppression progressive, sauf si les conditions générales des fournisseurs d’orthopédie Toussaint sont modifiées et / ou des circonstances extraordinaires. Ces modifications seront communiquées à l’acheteur par lettre recommandée ou par fax et seront présumées avoir été acceptées par ce dernier après l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables après l’envoi de la notification, à moins que ce dernier ne s’y soit opposé dans ce délai par courrier recommandé. Si l’acheteur refuse le nouveau prix ainsi communiqué, orthopédie Toussaint se réserve le droit d’annuler la commande, sans être obligé de payer une quelconque indemnité.
2.2 Les prix sont en Euro, TVA excl. en frais de transport incl., à l’exception de certaines commandes pour lesquelles ces frais seront à la charge du client, comme précisé dans le devis. Pour les commandes de moins de 125,00, les frais de transport d’un montant de 7,5 euros sont à la charge de l’acheteur.
2.3 En ce qui concerne la livraison à l’étranger, les taxes, droits, frais de douane et autres services dus en vertu de la réglementation en vigueur dans le pays d’importation ou de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3. COMMANDES
3.1 Nos documents commerciaux sont à titre indicatif. Les caractéristiques non essentielles des produits qui y sont proposés peuvent changer entre la signature du contrat et la livraison, sans qu’aucune modification ne donne lieu à une réclamation en dommages-intérêts.
3.2 En cas de modification substantielle du produit, l’Acheteur aura le droit de résilier le contrat dans les 8 jours calendrier suivant la notification du changement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les factures sont payables à dix jours, nettes et sans escompte.
4.2 Dans les cas où une avance est demandée lors de la signature du bon de commande, orthopédie Toussaint se réserve le droit de commander les produits uniquement après réception de cet acompte.
4.3 Les réclamations concernant les factures doivent être portées à l’attention d’orthopédie Toussaint par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture.
4.4 Si les factures ne sont pas payées à la date d’échéance, orthopédie Toussaint enverra un rappel avec une demande de paiement dans les 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel au consommateur.
4.5 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu à l’article 4.4, les montants dus seront majorés (1) d’un intérêt de retard de 10,5 % du montant à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 4.4 jusqu’au paiement intégral ; (2) de dommages et intérêts de 20 € pour les montants principaux jusqu’à 150 € inclus ; de 30 € plus 10 % de la dette pour les montants principaux jusqu’à 500 € inclus et de 65 € plus 5 % de la dette pour les montants principaux supérieurs à 500 €. L’indemnisation est en tout état de cause limitée à 2 000 euros.
4.6 A l’issue de la période visée à la clause 4.4, toutes les sommes dues par l’acheteur, à quelque titre que ce soit, au titre de la présente commande ou de toute autre commande, deviendront immédiatement exigibles. En outre, or sera en droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations au titre de la présente commande ou de toute autre commande à l’égard de l’Acheteur défaillant jusqu’au complet paiement des sommes dues, à quelque titre que ce soit.
4.7 Aucun paiement ne peut être suspendu ou compensé par l’acheteur sans l’accord préalable d’orthopédie Toussaint. Tout paiement partiel sera d’abord et avant tout affecté sur les montants dont la réclamation est la plus ancienne.
5. LIVRAISON
5.1 Pour les produits en stock, l’expédition aura normalement lieu sous 2 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité des produits dans nos locaux, la livraison aura lieu dans les meilleurs délais. Pour les produits, autres que ceux en stock, le délai de livraison est précisé dans le devis et n’est communiqué qu’à titre indicatif.
5.2 L’acheteur est tenu de procéder à un contrôle, avant la livraison, dans lequel il est vérifié si les produits répondent à toutes les exigences techniques et matérielles pour pouvoir utiliser correctement ces produits. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne peut être formulée du fait d’une lacune vis-à-vis d’orthopédie Toussaint.
5.3 Aucun retard de livraison ne donnera lieu à une retenue à la source, une clause pénale, une indemnité ou une compensation.
6. INSTALLATION
Si les produits commandés nécessitent une installation et si celles-ci sont effectuées par l’acheteur, orthopédie Toussaint ne peut être tenu responsable si toutes ses instructions ne sont pas suivies à la lettre.
7. TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits pendant le transport sera à la charge d’orthopédie Toussaint. Sauf dans les cas où les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, auquel cas ce dernier supportera les risques et dangers.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Le transfert de propriété des produits vendus à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement par l’acheteur à l’une des échéances prévues, quelle qu’en soit la cause ou, plus généralement, lorsque orthopédie Toussaint doit avoir des motifs raisonnables de supposer que l’acheteur ne pourra pas respecter les obligations, l’orthopédie Toussaint pourra exiger le retour immédiat des produits, sans préjudice de son droit au paiement, aux frais et risques de l’Acheteur.
8.2 A ce titre, l’Acheteur autorise expressément l’orthopédie Toussaint, ou toute autre personne mandatée par celle-ci, à accéder aux locaux de l’acheteur afin de reprendre possession des produits livrés.
9. GARANTIE
Sous réserve de dispositions particulières du devis, les garanties accordées à l’acheteur sont limitées à celles accordées par les fournisseurs d’orthopédie Toussaint.
10. RÉCEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES
10.1 Il appartient à l’Acheteur de vérifier si les produits sont en bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des produits ainsi que la conformité à la commande. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée, au plus tard 8 jours calendrier après réception des produits. Aucune réclamation ne sera admise après traitement des produits.
10.2 Si les produits sont perdus ou endommagés pendant le transport, l’Acheteur doit effectuer une réservation complète et détaillée sur le document de transport et doit avertir orthopédie Toussaint immédiatement.
10.3 Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite d’orthopédie Toussaint. Une autorisation appropriée n’implique aucune reconnaissance par orthopédie Toussaint que les produits retournés sont défectueux ou non conformes. Dans tous les cas, le retour se fera sous les risques et périls de l’acheteur.
10.4 En cas de défauts avérés, orthopédie Toussaint a le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation des produits concernés, sauf en cas d’écart prévu dans des accords particuliers ou des mentions spécifiques figurant dans le devis.
11. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exception des règles de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige concernant les conditions actuelles, seuls les tribunaux de Gand seront compétents.